A. Droit légal de rétractation

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Le client consommateur dispose d’un droit légal de rétractation prévu par l’article L221-18 du Code de la consommation.

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Vous pouvez exercer votre droit, sans avoir à motiver votre décision, dans un délai de 14 jours à compter du jour :

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• de la conclusion du contrat de Services ;
  ou

• de la réception du Produit, par vous ou le tiers, autre que le transporteur, que vous avez désigné.

 

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d’une commande de Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce.

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Pour exercer votre droit, vous devez informer All Fit Games Festival de votre décision de vous rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai imparti, du formulaire de rétractation figurant en annexe ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, aux coordonnées suivantes :

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50 Chemin Maisoncelle, Petit-Canal - 97131
contact@allfitgamesfestival.com

 

Vous devez renvoyer ou restituer les Produits à All Fit Games Festival, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter.

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Le coût de renvoi des produits est à votre charge.

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Votre responsabilité pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

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All Fit Games Festival vous remboursera la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de votre décision de vous rétracter.

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À moins qu’il n’ait proposé de récupérer lui-même les Produits, All Fit Games Festival peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

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En cas de rétractation d’un Service dont l’exécution a commencé, à votre demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, vous serez redevable d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de votre décision de vous rétracter.

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All Fit Games Festival effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de votre achat, sauf accord exprès de votre part.

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All Fit Games Festival n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

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B. Exceptions au droit de rétractation

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Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :

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• la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

• la fourniture de biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;

• la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• la fourniture de biens descellés après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

• la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

• la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés après la livraison ;

• la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

• les prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration ou d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée.